C-26, r. 215 - Règlement sur la condition et les modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La personne qui demande la délivrance d’un permis doit soumettre au secrétaire de l’Ordre les documents suivants:

1°  une demande faite selon la formule prévue à l’annexe 1 dûment complétée;

2°  une attestation qu’elle détient les diplômes ou la formation requis;

3°  un relevé officiel complet de notes d’études de niveau universitaire;

4°  si une demande d’exemption en application de l’article 2 est présentée, une attestation de réussite du ou des cours suivis, accompagnée d’une description du contenu du ou des cours tel qu’apparaissant à l’annuaire de l’établissement de niveau universitaire où ont été suivis le ou les cours;

5°  dans le cas où la loi l’exige, une preuve qu’elle possède une connaissance appropriée de la langue officielle;

6°  les frais d’ouverture du dossier, prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 1837-94, a. 5.